Candidate en fauteuil roulant échangeant avec une recruteuse dans un bureau accessible autour d’une annonce d’emploi.
17 novembre 2026

Recruter des travailleurs handicapés : obligation d’emploi et rédaction de l’annonce


Pourquoi distinguer l’obligation d’emploi de la rédaction de l’annonce

Recruter une personne en situation de handicap répond à deux enjeux différents. Le premier est juridique : certaines entreprises sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souvent désignée par le sigle OETH. Le second concerne la qualité du recrutement : une annonce accessible et non discriminatoire permet de présenter les exigences réelles du poste et d’indiquer les possibilités d’aménagement.

Ces deux sujets ne doivent pas être confondus. L’OETH ne signifie pas qu’une entreprise doit réserver chaque poste à une personne handicapée. Elle impose, sous certaines conditions, une obligation globale d’emploi et de déclaration. De son côté, l’annonce ne doit pas demander au candidat de révéler son état de santé ni transformer le handicap en critère de sélection, sauf justification objective liée aux tâches à accomplir.

Le cadre principal figure dans le Code du travail, notamment aux articles L. 5212-1 et suivants, ainsi que dans les règles relatives à la non-discrimination prévues par l’article L. 1132-1. Les situations individuelles pouvant être complexes, une vérification auprès d’un professionnel du droit social ou des organismes compétents reste préférable.

Qui est soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

L’OETH concerne en principe les employeurs du secteur privé et certains employeurs publics qui comptent au moins 20 salariés. Le seuil s’apprécie selon les règles de décompte des effectifs prévues par le Code du travail. Une entreprise qui franchit ce seuil n’est pas nécessairement tenue de procéder immédiatement à toutes les démarches de la même manière : les règles de prise en compte du franchissement et de la période de maintien de l’effectif doivent être vérifiées au regard de la situation de l’employeur.

Le taux de référence est fixé à 6 % de l’effectif salarié. La déclaration et le calcul ne consistent toutefois pas à compter simplement le nombre de personnes ayant un handicap visible. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont définis par la loi et certaines situations doivent être justifiées par un titre ou une décision administrative.

Les employeurs de moins de 20 salariés ne sont pas soumis à la contribution OETH au titre du seuil, mais ils restent tenus de respecter l’interdiction des discriminations et les règles d’accessibilité applicables à l’emploi. Ils peuvent aussi recruter des bénéficiaires de l’OETH, demander un accompagnement et, selon le cas, mobiliser des aides à l’adaptation du poste.

Quelles personnes sont bénéficiaires de l’OETH ?

La qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ne se déduit pas d’une apparence ou d’une difficulté ponctuelle. Elle repose sur des catégories définies par le Code du travail. Parmi les situations fréquemment rencontrées figurent notamment :

  • les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur décision de la MDPH ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l’incapacité permanente atteint le taux prévu par les textes ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité répondant aux conditions légales ;
  • les bénéficiaires de certaines pensions ou allocations mentionnées par le Code du travail ;
  • les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le recruteur n’a pas à diagnostiquer un handicap ni à demander un justificatif médical. La reconnaissance administrative peut être communiquée par le salarié ou le candidat dans le cadre approprié, mais elle ne doit pas devenir une condition générale pour accéder à un entretien.

La confidentialité est essentielle. Le recruteur et le manager ont besoin de connaître les contraintes professionnelles utiles, les capacités attendues et les aménagements nécessaires. Ils n’ont pas à connaître la pathologie, les traitements ou les détails médicaux. Le médecin du travail est l’interlocuteur compétent pour apprécier l’aptitude et proposer des aménagements dans le respect du secret médical.

Comment l’emploi direct est-il pris en compte ?

L’employeur peut satisfaire son obligation en employant directement des bénéficiaires de l’OETH, sous réserve des règles de décompte applicables. Le calcul tient compte de la présence des salariés et de certaines caractéristiques du contrat. Il ne se réduit donc pas à une simple comparaison entre le nombre de recrutements effectués pendant l’année et un pourcentage théorique.

Les périodes de mise en situation, les stages et certains contrats peuvent être pris en compte selon des limites et des conditions précises. Les modalités ont évolué avec la réforme de l’OETH entrée en vigueur en 2020. Il est donc prudent de s’appuyer sur les informations publiées par l’Urssaf, la Mutualité sociale agricole pour les employeurs relevant du régime agricole, ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour le secteur public.

Les employeurs assujettis déclarent les informations nécessaires via la déclaration sociale nominative. L’Urssaf calcule et recouvre la contribution éventuellement due pour le secteur privé. Une entreprise qui n’atteint pas le taux de 6 % peut donc être en conformité déclarative tout en restant redevable d’une contribution, sauf application d’un dispositif particulier. Le montant dépend de l’effectif, des bénéficiaires employés et des dépenses ou actions admises par la réglementation.

Les accords agréés, les dépenses déductibles et les modalités de contribution répondent à des règles techniques. Ils ne doivent pas être déduits d’une annonce de recrutement. Pour sécuriser le calcul, la personne chargée des ressources humaines doit conserver les justificatifs utiles et vérifier les données transmises en DSN.

Préparer le recrutement avant de rédiger l’annonce

Une annonce inclusive ne compense pas un poste mal défini. Avant sa rédaction, l’employeur peut suivre une méthode en cinq étapes :

  1. Décrire les tâches réelles. Distinguer les missions indispensables des habitudes de travail, comme la présence permanente dans un bureau ou l’utilisation d’un outil particulier.
  2. Identifier les contraintes objectives. Préciser les horaires, les déplacements, le port de charges, le travail en extérieur, les astreintes ou les exigences de sécurité uniquement lorsqu’ils sont nécessaires au poste.
  3. Fixer les critères de sélection. Séparer les compétences requises des qualités simplement souhaitées. Cette distinction réduit les risques de sélection arbitraire.
  4. Évaluer les possibilités d’aménagement. Examiner le télétravail, l’adaptation des horaires, l’accessibilité des locaux, les équipements, l’organisation des pauses ou la répartition de certaines tâches.
  5. Préparer un interlocuteur. Le candidat doit savoir à qui adresser une question confidentielle sur les conditions de travail ou le processus de recrutement.

Cette préparation bénéficie à tous les candidats. Elle permet aussi de constater qu’un handicap n’empêche pas nécessairement la réalisation des missions, surtout lorsque l’organisation du travail peut être ajustée sans modifier l’objectif du poste.

Les règles à respecter dans l’annonce

Une offre d’emploi doit présenter un emploi accessible sans distinction fondée sur l’origine, le sexe, l’âge, l’état de santé, le handicap ou un autre motif prohibé. Le texte doit être rédigé autour des compétences et des conditions de travail, non autour d’une supposée capacité physique ou d’un profil médical.

La mention du handicap doit rester facultative et informative. Des formulations comme « poste ouvert aux personnes en situation de handicap » ou « à compétences égales, les candidatures de personnes en situation de handicap sont étudiées » peuvent signaler une politique inclusive, à condition de ne pas créer une préférence illégale ou ambiguë. Il est également possible d’indiquer que des aménagements sont envisageables après évaluation des besoins.

À l’inverse, certaines formulations sont à éviter :

  • « personne valide recherchée » ;
  • « bonne condition physique exigée » lorsque cette exigence n’est pas liée aux tâches ;
  • « aucune restriction médicale » ;
  • « handicap léger accepté » ;
  • « poste réservé aux travailleurs handicapés » sans fondement juridique particulier ;
  • toute demande de diagnostic, de taux d’incapacité ou de nature du handicap dès la candidature.

Si une capacité physique est réellement nécessaire, l’annonce doit expliquer la tâche concernée plutôt que qualifier les personnes. Par exemple, « déplacer des colis de 15 kilogrammes plusieurs fois par jour » est plus précis que « être parfaitement valide ». La formulation doit aussi correspondre à la réalité : une exigence artificielle peut exclure des candidats sans justification.

Modèle d’annonce adapté à un recrutement inclusif

Un modèle peut être construit de la manière suivante :

Intitulé : assistant ou assistante administrative, contrat à durée indéterminée, temps plein.

Missions : gérer les appels et les courriels, mettre à jour les dossiers clients, préparer les documents de suivi et coordonner les rendez-vous avec les équipes concernées.

Compétences requises : maîtrise des outils bureautiques courants, capacité à organiser les priorités, qualité rédactionnelle et respect de la confidentialité.

Conditions : horaires du lundi au vendredi, travail principalement sédentaire, accès aux locaux par ascenseur, possibilité d’étudier une adaptation de l’organisation ou du poste selon les besoins.

Processus : un échange sur les missions et les conditions de travail est prévu à l’entretien. Les demandes d’aménagement du processus de recrutement peuvent être adressées à la personne chargée des candidatures. Les informations de santé ne sont pas demandées dans l’annonce.

Égalité de traitement : toutes les candidatures sont examinées selon les compétences et l’adéquation au poste. Le poste est ouvert aux personnes en situation de handicap.

Ce modèle doit être ajusté au poste réellement proposé. Une mention d’accessibilité ne suffit pas si les locaux, les outils ou le processus d’entretien ne permettent pas concrètement la participation du candidat.

Organiser une sélection sans créer de discrimination

Le risque de discrimination ne se limite pas au texte de l’offre. Il peut apparaître lors du tri des CV, de l’entretien ou de la prise de décision. Pour limiter ce risque, l’employeur peut utiliser une grille commune à tous les candidats, avec des critères directement reliés aux missions : expérience utile, compétences techniques, capacité d’organisation, disponibilité compatible avec le contrat et compréhension des tâches.

Les questions doivent porter sur la capacité à réaliser le travail, avec ou sans aménagement raisonnable. Il n’est pas pertinent de demander « quel est votre handicap ? » ou « quelle est votre maladie ? ». Une question comme « avez-vous besoin d’un aménagement pour participer à l’entretien ou exercer les missions décrites ? » est plus adaptée.

Le handicap peut être invisible, temporaire ou fluctuant. L’absence d’information au moment de la candidature ne permet donc pas de conclure que le candidat n’a pas besoin d’aménagement. L’entretien doit se dérouler dans un cadre permettant de signaler un besoin sans exposition inutile auprès de personnes non concernées.

Le refus d’une candidature doit reposer sur des éléments professionnels vérifiables. Si une restriction rend une tâche essentielle impossible, l’employeur doit examiner les aménagements envisageables avant de conclure à l’incompatibilité. Le médecin du travail intervient pour les salariés et peut formuler des préconisations, sans communiquer le diagnostic médical à l’employeur.

Quels interlocuteurs mobiliser ?

Plusieurs organismes peuvent accompagner un employeur ou un candidat, selon la situation :

  • France Travail peut orienter les demandeurs d’emploi et les employeurs, notamment lorsque le candidat dispose d’une reconnaissance administrative ;
  • Cap emploi accompagne l’insertion, le maintien dans l’emploi et la compensation du handicap, en lien avec les acteurs du service public de l’emploi ;
  • l’Agefiph intervient pour le secteur privé et publie des informations sur les aides, l’adaptation des situations de travail et l’accompagnement des employeurs ;
  • le FIPHFP concerne les employeurs publics et les dispositifs d’insertion ou de maintien dans l’emploi de la fonction publique ;
  • la MDPH instruit notamment les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • le service de prévention et de santé au travail conseille sur les aménagements et le suivi de la santé au travail, dans le respect du secret médical.

Les aides financières ne sont pas automatiques. Leur attribution dépend du statut de l’employeur, de la situation du salarié, de la nature du besoin et des règles du dispositif au moment de la demande. Il faut donc vérifier les conditions auprès de l’organisme compétent avant de présenter une aide comme acquise.

Checklist avant publication et après embauche

Avant de diffuser l’annonce, l’employeur peut vérifier les points suivants :

  • l’intitulé décrit un emploi et non un profil médical ;
  • les missions essentielles sont séparées des préférences ;
  • les contraintes annoncées sont objectives et mesurables ;
  • aucune question sur le diagnostic ou l’état de santé n’est demandée ;
  • le processus permet de demander un aménagement ;
  • le recruteur sait comment traiter une demande confidentielle ;
  • les critères de sélection sont identiques pour tous les candidats ;
  • la mention relative au handicap est facultative, claire et cohérente avec les pratiques de l’employeur.

Après l’embauche, un échange peut être organisé avec le salarié, le manager et, si nécessaire, le service de prévention et de santé au travail. L’objectif est de vérifier les conditions concrètes de prise de poste, sans imposer au salarié de révéler des informations médicales à son responsable. Les aménagements doivent être réévalués lorsque les tâches, les outils ou l’état fonctionnel évoluent.

Sur le plan administratif, l’employeur doit fiabiliser les informations relatives aux bénéficiaires de l’OETH, à la DSN et à la contribution éventuelle. La personne en charge de la paie ou des ressources humaines peut conserver les justificatifs nécessaires dans un espace sécurisé, avec un accès limité aux personnes habilitées.

FAQ : obligation d’emploi et annonce de recrutement

Une entreprise de moins de 20 salariés doit-elle recruter une personne handicapée ?

Elle n’est pas soumise à la contribution OETH liée au seuil de 20 salariés, mais elle reste soumise aux règles de non-discrimination. Elle peut recruter une personne bénéficiaire de l’OETH et solliciter un accompagnement ou une aide lorsque les conditions sont réunies.

Faut-il mentionner l’OETH dans l’annonce ?

Non. L’annonce n’a pas à expliquer le taux d’emploi ou la contribution de l’entreprise. Elle peut toutefois préciser que le poste est ouvert aux personnes en situation de handicap et que des aménagements du recrutement ou du poste peuvent être étudiés.

Le candidat doit-il fournir sa reconnaissance de travailleur handicapé ?

Il n’a pas à communiquer son diagnostic médical. La reconnaissance administrative peut être utile pour accéder à certains accompagnements ou dispositifs, mais la demande doit être traitée de manière confidentielle et dans le respect des règles applicables.

Peut-on réserver un poste à une personne handicapée ?

Une annonce réservant un poste à une catégorie de candidats peut être juridiquement risquée. La formulation la plus prudente consiste à ouvrir le poste aux personnes en situation de handicap, à sélectionner selon les compétences et à étudier les aménagements nécessaires.

Qui décide si un aménagement est nécessaire ?

Le service de prévention et de santé au travail est compétent pour conseiller sur l’aptitude et les aménagements du poste dans le secteur privé. Cap emploi, l’Agefiph ou le FIPHFP peuvent également accompagner la démarche selon le statut et la situation. L’employeur ne doit pas exiger de connaître le diagnostic.

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